LES HONORAIRES

LA FIXATION DES HONORAIRES

La fixation des honoraires est discutée librement entre l'avocat et le client.
Il existe traditionnellement dans la profession d'avocat plusieurs possibilités de fixation d'honoraires: au forfait, à l'acte, au temps passé selon barème horaire; et à cela peut s'ajouter un honoraire dit de résultat.

Il est toujours difficile de prévoir à l'ouverture d'un dossier le temps qui sera passé, le nombre d'actes et de diligences à effectuer, l'acharnement de l'adversaire .... raison pour laquelle il est nécessaire de sécuriser le coût de la prestation de l'avocat de manière à ce que le client n'ait pas à faire face à des dépenses plus importantes que celles prévues tout en assurant à l'avocat une juste rémunération.

Ainsi, une convention d'honoraires fixant à l'avance le mode de règlement et ses modalités de calcul, peut être établie.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Une garantie « protection juridique » ou "défense recours" figure bien souvent dans vos contrats d'assurance, soit à titre autonome, soit dans un contrat de type automobile, multirisque habitation, responsabilité professionnelle ...

Cette garantie permet à une personne de se faire prendre en charge tout ou partie des honoraires dans le cadre d’une procédure en justice, que ce soit lorsque l’assuré souhaite agir auprès d’un tiers pour un préjudice subi ou lorsqu’il doit se défendre contre un dommage dont cette personne est responsable.

L’assuré doit déclarer son "sinistre" à son assureur préalablement à toute sollicitation d'un avocat et si le type de sinistre est pris en charge, il peut choisir librement son avocat.

Le cabinet se rapproche alors de l’assurance du client pour déterminer les conditions de prise en charge des honoraires.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le système de l’aide Juridictionnelle permet aux justiciables, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une aide financière totale ou partielle.
Soucieux de préserver et de permettre l’accès de tous à la justice, le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Le cabinet propose à ses clients de déposer pour leur compte le dossier d’aide juridictionnelle dès lors qu’ils auront fourni tous les documents justifiant de leur situation financière.
Le cabinet informe le client du montant des honoraires qui seraient pratiqués pour le cas où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle totale, par la signature d’une convention d’honoraires « aide juridictionnelle en cours" dans l’attente de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Si vous désirez préparer votre dossier concernant l'aide juridictionnelle vous pouvez le télécharger en cliquant ICI

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